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B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 4.04
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Texte complet
4.04. Sur recommandation du comité exécutif, le Conseil d’administration peut verser une indemnité supérieure aux montants prévus à l’article 4.03 dans des circonstances exceptionnelles motivées par des considérations humanitaires.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 6, a. 4.04; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
4.04. Sur recommandation du comité exécutif, le Conseil général peut verser une indemnité supérieure aux montants prévus à l’article 4.03 dans des circonstances exceptionnelles motivées par des considérations humanitaires.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 6, a. 4.04.
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